1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent à toutes prestations réalisées par L’atelier E et M à la demande de tout client et que le client déclare accepter expressément et sans réserve.

2 – Devis

Préalablement à toutes interventions, un devis sera établi.

Les offres sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, le montant et délai du devis pourront être révisé ou refusé par L’Atelier E et M.

En cas de refus du devis par le client, seul les frais de transport retour seront facturés.

3 – Exécution des prestations

Toutes prestations mentionnés dans le devis seront effectués une foi que le client aura accepté le devis en le signant et mentionnant « Bon pour accord ».

4 – Garantie

Les réparations effectués par L’atelier E et M bénéficie d’une garantie de 12 mois, pièces et main d’œuvre, à compter de la réparation.

Dans le cadre de la garantie, le retour de tout matériels défectueux sera effectué au frais du client sous l’accord préalable de L’atelier E et M.

5 – Tarif et Règlement

Les tarifs sont ceux qui sont déterminés sur le devis. La TVA est incluse dans le Tarif, les tarifs sont exprimés en Euros et sont sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de port (livraison).

Le règlement de la prestation de L’Atelier E et M, s’effectuera soit par virement Bancaire, soit par chèque bancaire ou bien par espèces dans la limite des montants légaux.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

En cas de retard de paiement, Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu et ce dès le premier jour de retard:

-A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

-A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

-Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

6 – Matériel(s) non réparable

Si le matériel est identifié non réparable par L’atelier E et M pour diverse raisons techniques ou matériels (obsolescence ou difficulté d’approvisionnement des composants, intervention par une tierce personne, ), le matériel sera au choix du client, détruit et recyclé par L’atelier E et M, ou lui sera renvoyé.

En cas de demande de retour du matériel, les frais de transport retour seront facturés au client.

7 – Expédition et livraison

Le client est seul responsable de l’envoi à l’atelier de son équipement. Il devra donc prendre toutes les dispositions pour que son matériel arrive sans encombre.

L’Atelier E et M n’est pas en mesure d’agir sur les délais et conditions d’acheminement imposés par les transporteurs ou les services postaux et ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie. Aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu sans l’intervention de l’assurance du transporteur ou du service postal.

8 -Litiges

En cas de contestation relative à l’exécution des présentes conditions générales, qui devra être notifié dans les 15 jours, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.